I/ MENTIONS LEGALES :
Ø Editeur du Site :
DILISCO
Société par actions simplifiée (à associé unique) au capital de 1 500 000 euros
Immatriculée au RCS de Guéret sous le numéro 345 241 160
TVA Intracommunautaire FR 75 345 241 160
Le Directeur de la publication est Monsieur Francis Esménard, en sa qualité de Président de la société.
Siège social :
Route du Limousin
BP 25
Zone artisanale « Les Conduits » - 23220 Chéniers
Téléphone : 05 55 51 80 00
Fax : 05 55 62 17 39
Etablissement secondaire : Parc Carré Ivry (Bat J4), 128 Bis, Avenue Jean Jaurès, 94200 Ivry-sur-Seine
Téléphone : 01 49 59 50 50
Nous contacter :
DILISCO
Parc Carré Ivry (Bat J4)
128 Bis, Avenue Jean Jaurès
94200 Ivry-sur-Seine
Téléphone : 01.49.59.50.50
Email : servicecom@dilisco.fr
Ø Concepteur du Site :
DILICOM SAS
SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 350 556 932
60, rue Saint André des Arts - 75006 Paris
Tél : 01 43 25 43 35
Fax : 01 43 25 12 88
Email : contact@dilicom.fr
site : https://dilicom-prod.centprod.com/index.html
Ø Hébergeur du Site :
VENTYA SAS
SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 821 839 982
3 boulevard des Bouvets, 92000 Nanterre
Tél : 01 47 29 76 00
Fax : 01 47 29 87 39
Les présentes Conditions Générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les règles d’accès et d’utilisation du site www.dilisco.com (ci-après « le Site ») dont la société DILISCO est éditrice et propriétaire (ci-après « l’Editeur »). L’internaute (ci-après « l’Utilisateur ») reconnaît les accepter sans réserve du seul fait de sa connexion au Site.
Nous nous réservons la possibilité de faire évoluer et de modifier à tout moment le Site ainsi que les présentes Conditions Générales d’utilisation. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement ces Conditions Générales d’utilisation, afin de se référer à la dernière version en vigueur applicable au moment de leur navigation.
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Les documents mis à disposition en version électronique sur le Site font l’objet de relectures attentives et successives, mais ils peuvent néanmoins contenir des erreurs. Celles-ci peuvent être signalées via le formulaire de la page « Nous écrire ».
3. Propriété intellectuelle :
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4. Bases de données :
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5. Code de conduite anti-corruption
L’Editeur et le Groupe Albin Michel souhaite s'engager, par la publication du présent Code, dans une démarche de prévention et de détection des faits de corruption.
Vous pouvez en prendre connaissance ci-dessous :
Groupe Albin Michel - Code de conduite anticorruption
6. Comportements frauduleux :
Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes mentions légales s'expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d'auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu'aux systèmes de traitement automatisé de données.
Il est rappelé que l’article 323-1 et suivants Code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende, notamment :
- L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
- La suppression, la modification ou l'ajout frauduleux de données dans ce système ;
- Le fait d'entraver ce système.
Des procédures pénales pourront être engagées par l’Editeur contre l'Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.
7. Données personnelles :
Pour des informations sur la collecte de données personnelles que peut être amenée à réaliser l’Editeur, nous vous prions de vous reporter à notre Charte données personnelles accessible sous le lien suivant : données personnelles.
8. Cookies :
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9. Nullité d’une clause :
Si une quelconque stipulation des présentes est déclarée non valable ou inapplicable au regard des lois en vigueur, cette stipulation non valable ou inapplicable sera réputée être remplacée par une stipulation valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la stipulation originale. Toutes les autres stipulations de l’accord demeureront en vigueur.
10. Droit applicable et juridiction compétente :
L’Editeur se réserve le droit d’agir en justice en cas de violation des présentes Conditions générales d’utilisation, en vue d’obtenir réparation de son dommage éventuel.
Sous réserve des règles impératives de droit international public et privé qui régissent l’Utilisateur, le droit français régit les rapports entre l’Utilisateur et l’Editeur. Tout différend relatif à l’utilisation de ce Site sera exclusivement régi par le droit français. Les tribunaux de Paris seront seuls compétents en cas de litige, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlementaire particulier.
11. Contact :
Pour toute question ou demande d’information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez nous écrire aux adresses suivantes :
Support commercial
05.55.51.80.00 de 8h00 à 17h30
du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Email : relation.client@dilisco.fr
Support technique
01.49.59.50.50 de 8h30 à 18h00
du lundi au vendredi, jours fériés inclus.
Email : technique@dilisco.fr
1. PRINCIPE GENERAL
Les présentes conditions générales de vente régissent des relations entre la société DILISCO et ses clients, quelle que soit la position du Client dans la chaîne de distribution (grossiste ou revendeur), pour leurs besoins professionnels (ci-après les « Clients »).
Le Client qui exploite un point de vente physique ou un site internet ou qui opère à deux niveaux différents de la chaîne de distribution (par exemple à la fois grossiste/dépositaire et détaillant) doit ouvrir des comptes distincts, afin de bénéficier, le cas échéant, du barème de réduction de prix applicable à la typologie du point de vente.
Conformément à la Loi, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont, le cas échéant, complétées par des Conditions Catégorielles de Vente ("CCV"). Tout autre document, et notamment catalogues et prospectus, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.
La passation d’une commande auprès de DILISCO et/ou l’activation du compte client implique l’acceptation pleine et entière par le Client des CGV, et le cas échéant des CCV, lesquelles excluent toute application des conditions d’achat du Client, sauf dérogation formalisée et validée par DILISCO.
DILISCO est liée par des accords de distribution, notamment, avec des éditeurs et/ou leur(s) diffuseur(s). Dans le cadre de l’exécution de ces accords, DILISCO applique, les conditions commerciales définies avec chacun d’entre eux concernant le prix de vente, le barème des remises selon la catégorie des ouvrages, et les cas de retour des ouvrages en complément de ceux prévus à l’article 7/ ci-dessous.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur (i) à la date de la validation de la commande par les Clients, et/ou à l’activation du compte client.
Le fait que DILISCO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le contrat (le « Contrat ») liant DILISCO et le client est composé de l’ensemble contractuel constitué, par ordre de priorité décroissante :
- du bon de commande,
- des CCV le cas échéant,
- des Conditions Générales de Vente.
2. OUVERTURE - FERMETURE DE COMPTE
L’ouverture d’un compte dans les livres de DILISCO :
- Est subordonnée à la fourniture obligatoire par le Client de l’ensemble des renseignements suivants :
o Extrait K Bis du registre du commerce de moins de 3 mois,
o Références bancaires (RIB),
o Formulaire d’ouverture de compte incluant les CGV (daté, signé et portant la mention « lu et approuvé » avec le cachet du Client).
- Doit s’accompagner d’une commande initiale payable au comptant d’un montant minimum de 500 €, net facturé, hors taxes, portant sur les ouvrages distribués en exclusivité par DILISCO.
L’examen de la demande d’ouverture de compte et son acceptation éventuelle seront réalisés en fonction de ces éléments. Si besoin, DILISCO pourra solliciter des garanties de la part du Client (analyse des renseignements financiers ou documents financiers produits ou garanties présentées par le Client).
L’ouverture d’un compte entraîne automatiquement la mise en place d’un encours limité d’un montant modifiable à tout moment par DILISCO en fonction notamment des renseignements financiers concernant le Client. A ce titre, la dégradation de la situation financière du Client peut entraîner la diminution ou la suppression de l’encours.
Il est entendu que l’octroi d’un encours constitue une faculté à la discrétion de DILISCO et non une obligation.
Les commandes passées par un Client n’ayant pas de compte ouvert chez DILISCO seront honorées après règlement d’une facture Pro forma payable avant la livraison.
Tout compte peut-être fermé en cas d’incident de paiement ou de manquement à une obligation visée au Contrat non régularisé dans un délai de 15 jours à compter de l’incident ou du manquement, tel que constaté par DILISCO.
La fermeture du compte qu’elle qu’en soit la raison entraîne l’exigibilité immédiate de l’encours facturé.
Le maintien d’un compte ouvert est subordonné à la réalisation d’un CA annuel net facturé de retours hors taxe minimum de 1 000 €.
3. CESSATION D’ACTIVITE, CESSION ET VENTE DE FONDS
Le Contrat est conclu en raison de la personne du Client. Dès lors, le Contrat, en tout ou partie, ne pourra être cédé directement ou indirectement par le Client (notamment en cas de vente du fonds de commerce, de mise en location-gérance, changement de gérant, fusion ou équivalent) qu’avec l'accord préalable et écrit de DILISCO.
En cas de cession telle que susvisée, et qu’elle qu’en soit la forme, ou de cessation d’activité (sous réserve de la réglementation applicable), le solde du compte devient immédiatement exigible et un nouveau compte devra être ouvert.
Les conditions spécifiquement convenues avec un Client étant intuitu personae, de telles conditions ne sont en aucun cas reconduites à son successeur du seul fait de la cession.
Concernant les droits et obligations souscrits au titre du Contrat par DILISCO, celle-ci peut librement et sans solidarité en céder, ou en concéder tout ou partie à toute Société Affiliée ou substituer toute Société Affiliée, ce à quoi consent le Client par les présentes.
Par Société Affiliée, on désigne toute personne morale qui directement ou indirectement contrôle DILISCO ou est contrôlée directement ou indirectement par la même entité que celle qui contrôle DILISCO ou est contrôlée par DILISCO. La notion de contrôle s’entend au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce.
4/ CONDITIONS TARIFAIRES
Les conditions de DILISCO s’entendent pour toute commande livrée selon l’adresse de livraison.
· Prix
La facturation est faite sur la base du prix public en vigueur le jour de l’expédition (ou du prix catalogue en cas d’absence de prix public »).
Les prix communiqués à la clientèle et figurant sur les catalogues, bons de commande, bons de livraison et autres documents commerciaux ou publicités ainsi que sur les ouvrages sont des prix publics TTC (l’actuel taux de T.V.A étant de 5,5% pour les livres et de 20% pour les autres produits).
En cas de modification de prix, le marquage figurant sur les ouvrages ne peut être opposé aux factures de DILISCO qui se réfère au dernier tarif en vigueur lors de l’expédition.
Toutes les commandes sont payables en euro. Il appartient au client de s’acquitter de toutes les taxes, charges et contributions en vigueur.
· Barème de réduction ou remise
L’éventuel barème de réduction de prix ou remise applicable au Client est déterminé par DILISCO.
Il peut être modifié chaque année afin de prendre en compte notamment l’évolution du nombre d’éditeurs diffusés et/ou distribués, et la stratégie commerciale de DILISCO.
Les remises applicables sont celles en vigueur lors de la passation de la commande
5. MISE A DISPOSITION/LIVRAISON
La disponibilité des ouvrages relève de la responsabilité des éditeurs et/ou de leurs diffuseurs.
Des lors, les délais de livraison / mis à disposition annoncés par DILISCO sont indicatifs.
Pour tout ouvrage et plus particulièrement tout livre à paraître ou en réimpression selon les mentions indiquées par l’éditeur, la disponibilité des articles court à compter de la mise à disposition par l’éditeur dans les stocks de DILISCO.
Toute commande, sous réserve de disponibilité des stocks des éditeurs, sera expédiée en fonction de son ordre d’arrivée chez DILISCO, dans un délai raisonnable, à compter de la date de réception de la commande.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles sont transmises par Échanges de Données Informatisées (E.D.I.) ou, à défaut, confirmées par écrit par le Client. Pour une meilleure qualité de traitement, les commandes par E.D.I. sont à privilégier. Le bénéfice de la commande est personnel à chaque Client et ne peut être cédé sans l'accord de DILISCO.
Dans l'hypothèse où plusieurs commandes seraient effectuées par un même Client au cours d’une même journée, ces commandes pourront faire l'objet d'un regroupement (hors nouveautés).
Aucune demande de modification ou annulation de commande ne pourra être traitée si elle n’est pas transmise par écrit avant la mise en préparation de ladite commande.
En cas de retard de livraison de plus de quinze (15) jours à compter de la passation de la commande, le Client pourra annuler la commande.
L’annulation constitue l’unique dédommagement pour le Client, aucune pénalité ni dommages et intérêts n’étant dus par DILISCO.
6. EXPEDITION/TRANSPORT/CONFORMITE
Chaque Client précise un mode de transport permanent à DILISCO lequel devra validé par DILISCO. A défaut d’indication de sa part, les ouvrages seront expédiés par un transporteur référencé chez DILISCO.
Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du Client et les frais de port sont à sa charge. DILISCO ne prend notamment pas en charge le coût de la livraison des ouvrages chez le transporteur choisi par le Client. Les risques sont transférés à ce dernier dès la sortie des ouvrages des entrepôts de DILISCO, nonobstant la clause de réserve de propriété figurant à l’article 16/.
Le Client doit vérifier les colis et/ou les ouvrages livrés et la conformité aux quantités annoncées sur le bon de livraison en présence du transporteur.
En cas de perte ou d’avarie, les réserves correspondantes doivent être faites sur le bordereau remis par le transporteur. Ces réserves doivent décrire précisément le problème constaté, et être impérativement confirmées dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des ouvrages par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur et d’une copie de ce courrier à DILISCO. A défaut, le Client perdra tout droit à réparation.
Pour les cas autres que ceux liés à la perte ou l’avarie des ouvrages, à savoir toutes réclamations vis-à-vis de DILISCO quant à la non-conformité des ouvrages livrés par rapport à la commande ou au bordereau de livraison, celles-ci doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trente jours non compris les jours fériés, qui suivent la réception des ouvrages, et ce à titre de forclusion. Ces réclamations doivent être formulées auprès du service Client de DILISCO et accompagnées de toutes les pièces nécessaires à l’examen : commande, bordereau de livraison. A défaut, le client perdra tout droit à réparation.
A défaut de respect des dispositions qui précèdent, aucun recours ne pourra être exercé contre DILISCO, le transitaire et/ou le transporteur.
Les emballages DILISCO ne peuvent être utilisés pour d’autres produits. Ce manquement peut entraîner la résiliation du Contrat et des poursuites ainsi que le versement de dommages et intérêts.
7. RETOUR ET AVOIRS
Cas d’acceptation des retours :
Toutes nos ventes sont définitives et faites en compte ferme, sans possibilité de retour sauf erreur de livraison ou de préparation de commande incombant à DILISCO.
En outre, aucune commande ne peut faire l’objet d’un retour de la part du Client à l’exception des cas suivants :
- Retours au service des nouveautés : les ouvrages reçus dans ce cadre, d’un commun accord entre DILISCO et le Client, peuvent être retournés à partir du troisième mois et jusqu’au douzième mois inclus à compter de la date d’expédition des ouvrages concernés par le service des nouveautés de DILISCO. Les retours autorisés sont limités aux quantités vendues par DILISCO.
- Retours dans le cadre d’opérations de promotion : des conditions spécifiques sont établies pour chaque opération. Elles sont communiquées au Client sur simple demande de sa part.
Chaque éditeur peut également prévoir des cas de retour qui lui sont spécifiques et qui s’appliquent en complément des dispositions ci-dessus, les informations correspondantes étant communiquées au Client par l’éditeur et/ou DILISCO.
Dispositions générales :
Tout retour devra exclusivement être adressé à :
DILISCO
RUE DU LIMOUSIN – BP 25 23220 CHENIERS
Les frais de port sont à la charge du Client.
Les colis en retour ne doivent pas excéder 20 kg. Il appartient au Client de s’assurer que le poids du retour indiqué sur le récépissé du transporteur est conforme au poids effectif des ouvrages.
Si les ouvrages retournés sont étiquetés, comportent un antivol ou sont abîmés, de quelque manière que ce soit, ou en cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions ci-dessus concernant les conditions du retour des ouvrages, DILISCO refusera les retours des ouvrages correspondants et informera le Client de ce refus. Dans ce cas, les colis seront tenus à la disposition du Client pendant un délai d’un mois à compter du refus d’acceptation du retour par DILISCO. L’enlèvement demandé dans ce délai étant à la charge du Client. A défaut d’enlèvement dans le délai imparti, DILISCO pourra procéder à la destruction des retours non conformes aux frais du Client.
Dans le cas de cessation d’activité d’un éditeur, ou d’arrêt de ses relations commerciales avec DILISCO, le Client devra se conformer aux conditions d’acceptation de retour qui paraîtront alors dans « LIVRES HEBDO » ou tout autre support de DILISCO, le Client acceptant expressément ce mode de communication.
Gestion financière des retours :
Seule la date de réception des retours dans les entrepôts de DILISCO fait foi.
Le retour est exclusivement lié au (statut du) compte du Client via lequel l’achat a été effectué.
Les retours dits autorisés ne peuvent être crédités que dans le cadre d’un compte du Client ouvert et actif.
Est considéré comme compte passif, un compte via lequel aucune commande n’est passée depuis trois (3) mois par le Client.
En conséquence s’agissant de la fermeture du compte Client (quelle qu’en soit la raison, sans ou avec poursuite d’activité sur un autre compte) et/ou des comptes passifs, une telle situation entraîne l’acceptation des retours autorisés uniquement à la hauteur du solde débiteur dudit compte après traitement de la dernière commande.
La somme des retours acceptés pouvant induire un solde créditeur du compte client, toute demande de remboursement de solde créditeur ne pourra s’opérer que dans la mesure où ledit solde sera d’un montant minimum supérieur ou égal à 20 euros.
Exigibilité des factures et avoirs
En tout état de cause et indépendamment des droits éventuels au retour du Client, la facture relative à des ouvrages retournés reste due dans son intégralité à la date figurant sur cette facture, aucune annulation de facture ou remboursement de factures n’étant opéré de ce fait. Les avoirs correspondants seront crédités à la date d’échéance du compte Client.
Les retours portés au crédit du compte Client, déductibles sur des échéances futures ne peuvent faire l’objet d’une compensation anticipée sur des sommes dues à DILISCO.
8. NOUVEAUTES (OFFICE)
Le Client s’engage à respecter les dates de mise en vente des nouveautés indiquées par l’éditeur.
9. CONDITIONS DE REGLEMENT
La facture est établie à chaque livraison et se réfère au bordereau de colisage.
Tout avoir établi par DILISCO fera l’objet d’un règlement au Client conformément aux dispositions définies à l’article 7/ ci-dessus.
Un relevé informatif sur les opérations du mois portées au compte est adressé par DILISCO au Client en fin de mois.
Pour les Clients ayant des effets de fin de mois associés aux comptes, DILISCO envoie, avant la fin du mois, un relevé récapitulatif, ce qui génère l’émission de la lettre de change correspondante.
Le délai de règlement, à l’ouverture d’un compte chez DILISCO, est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf si le Client n’a pas de compte ouvert.
Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.
Le règlement est réalisé à la date à laquelle les fonds sont portés au crédit du compte bancaire de DILISCO. En conséquence, afin que le compte bancaire de DIISCO soit crédité à l’échéance, toute paiement par chèque doit parvenir à DILISCO 5 jours avant la date d’échéance, tout paiement par lettre de change relevé ou billet à ordre relevé 20 jours avant l’échéance. En cas de paiement par virement, les virements devront être crédités sur le compte DILISCO au plus tard le jour de l’échéance, ou le jour ouvré qui précède si la date d’échéance n’est pas un jour ouvré.
A titre de forclusion, toute réclamation relative à la facturation devra être faite par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture concernée, avec copie des justificatifs nécessaires. La réclamation n’autorise en aucun cas le Client à différer le règlement des factures non contestées sous peine de fermeture immédiate du compte.
Si la contestation est fondée, DILISCO établira l’avoir correspondant, à échéance immédiate.
En cas de créances impayées par le Client à DILISCO au titre des présentes, DILISCO se réserve le droit, après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 10 jours, de compenser de plein droit ces créances impayées par le Client au titre du Contrat avec le montant de toute somme qui serait due par DISLICO au titre d’accords commerciaux distincts.
Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit la mise au débit du Client, de manière cumulative :
- d’un montant forfaitaire minimum de 40€ au titre des frais internes de recouvrement supportés par DILISCO, sans préjudice de tout autre droit à indemnisation auquel Dilisco pourrait prétendre à ce titre sur présentation de justificatifs
- ainsi que d’un intérêt de retard légal (article L441-10 du code de commerce) au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente par rapport à la date de l’échéance majoré de 10 points de pourcentage calculé prorata temporis (le taux d’intérêt résultant applicable ne pouvant être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal).
Toutefois, DILISCO ne peut invoquer le bénéfice de ces sommes lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
Les frais occasionnés par un report ou par toute difficulté comptable ou contentieuse seront immédiatement répercutés au Client, de plein droit et sans autre formalité que l’information du Client et la présentation de justificatifs.
La vente des ouvrages ne deviendra parfaite et translative de propriété au profit du Client que lors du complet règlement de la facture correspondante.
Également en cas de litige ou d’absence de paiement à terme des factures, DILISCO se réserve le droit de résilier la commande concernée, de suspendre le service des commandes et des livraisons et de recourir au système de facturation Pro forma jusqu’à ce que le compte litigieux soit soldé, et ce sans préjudice du paiement des frais de recouvrement éventuellement engagés et celui des intérêts de retard susvisés.
Le compte pourra être suspendu en vue de sa clôture dans l’attente d’une régularisation de paiement.
Tout avantage commercial spécifique et remises pourront être supprimées. Il pourra être mis en place la révision ou la résiliation d’un encours limité.
La réouverture d’un compte après un contentieux, pourra donner lieu (i) à l’application de conditions spécifiques, et/ou (ii) de garanties supplémentaires par DILISCO.
Les duplicatas de factures sont disponibles sur l’espace professionnel dilisco.com.
Pour tout Client inscrit auprès de DILISCO en facturation électronique, au sens des dispositions légales, la facture électronique remplacera la facture papier, sauf empêchement technique de DILISCO qui obligerait cette dernière à émettre sa facture sous format papier.
10. GARANTIE DE BONNE FIN ET DE REGLEMENT
DILISCO se réserve le droit de demander à tout moment au Client des états ou renseignements financiers à jour.
Compte-tenu du délai de paiement accordé aux Clients et de l’encours important qui en résulte (l’ensemble des sommes échues et à échoir, y compris les commandes en cours non encore livrées, déduction faite des retours crédités), Dilisco pourra limiter l’encours autorisé du Client, et/ou exiger de ce dernier la fourniture de garanties à tout moment.
En outre, en cas de dépassement de l’encours autorisé, de doute sur la solvabilité du Client établi sur la base de données internes, apprécié à la seule discrétion de Dilisco (impayés, report d’échéance, paiement partiel…) ou externes, ainsi qu’en cas d’ouverture au bénéfice du Client d’une procédure collective visée par l’article VI du code de commerce (ou toute autre procédure ayant un objet similaire et sous réserve des dispositions légales applicables), DILISCO pourra exiger des garanties ou un règlement comptant du prix des ouvrages.
En conséquence et sous réserve des dispositions légales applicables, DILISCO ne traitera les commandes de réassort et de nouveautés qu’une fois les sommes correspondantes portées au crédit de son compte bancaire, étant précisé que le Client devra se rapprocher de DILISCO pour faciliter la mise en œuvre de ces principes.
Toute créance, échue ou non, fera l’objet d’opposition sur vente en cas de vente par le Client de son fonds de commerce.
11. RELIQUATS
Les ouvrages non disponibles sont, sauf décision contraire du Client, pris en « reliquat » par DILISCO qui assure en conséquence (i) la livraison du reliquat à la disponibilité des stocks, et (ii) leur suivi jusqu’à leur livraison effective. Il en va ainsi notamment en cas de rupture momentanée de stock ou lorsque le réapprovisionnement est en instance.
Cette condition est modifiable de manière générale ou ponctuelle, par simple demande écrite du Client à DILISCO [relation.client@dilisco.fr]
Les reliquats voyagent également aux frais, risques et périls du Client, et sont conservés pendant trois mois par DILISCO à compter de leur réception.
12. RESILIATION
En cas de manquement d’une partie à une obligation du Contrat ayant fait l’objet d’une mise en demeure de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse pendant 30 jours calendaires à compter de sa date de notification, l’autre partie aura la faculté de résilier, de plein droit, le Contrat (en ce compris l’ensemble des commandes) ou la et/ou les Commandes concernées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.
Le terme du Contrat, qu’elle qu’en soit la raison, rend exigible l’intégralité des factures ainsi que les encours et découverts du compte.
Les dispositions des articles 2, 3, 13, 16 et 18 du Contrat survivront au terme du Contrat qu’elle qu’en soit la cause et la forme (résiliation, résolution, terme).
13. RESPONSABILITE
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’autre partie.
Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données.
La responsabilité de DILISCO ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder, par commande concernée, 50 % du montant facturé au titre de la Commande concernée.
Chaque partie déclare avoir souscrit ou s’engager à souscrire à ses frais et à maintenir en état de validité les assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir du fait de l’exécution du contrat.
14. FORCE MAJEURE
De façon expresse sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, outre ceux présentant les critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les attentats, les explosions, les guerres, opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, les virus informatiques, toute restriction législative ou réglementaire à la fourniture d’un service et toute décision d’une autorité publique non imputable à DILISCO et empêchant la fourniture d’une commande.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles relativement à une ou plusieurs commandes pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin à la ou les commandes concernées et/ou du Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception sans qu’aucune indemnité ne puisse être invoquée par l’une ou l’autre des parties.
15. SOUS-TRAITANCE
DILISCO se réserve le droit de sous-traiter une partie des prestations et demeure responsable vis à vis du Client de la fourniture de la commande sous-traitée.
16. RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que tout ouvrage livré au Client demeure la propriété exclusive de DILISCO jusqu’à complet paiement de son prix par le Client, nonobstant le transfert immédiat des risques (notamment vol, inondation, incendie) au Client dès la sortie des entrepôts de DILISCO, et nonobstant l’acceptation éventuelle de tout effet de commerce.
Le Client s’interdit en conséquence de disposer des ouvrages, de quelque manière que ce soit à l’exception de leur revente à la clientèle, jusqu’au complet paiement de leur prix. Il s’interdit de donner en gage ou en garantie les ouvrages tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un complet paiement.
Le Client s’engage à former toute opposition, action, mesure en cas d’atteinte à la propriété et à la disponibilité des ouvrages.
Les marchandises en stock chez le Client sont présumées être celles qui sont impayées.
En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, DILISCO pourra revendiquer les ouvrages correspondants et le Client sera tenu de les restituer immédiatement à ses frais et à ses risques
De même, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire du Client ou tout autre procédure collective, DILISCO aura le droit de revendiquer la propriété des ouvrages vendus, considérés comme fongibles, conformément aux dispositions des articles L.624-16 et L.624-18 du Code de commerce. DILISCO demandera en conséquence la restitution des ouvrages existants en nature ou que soient payés ceux qui auraient été utilisés (et notamment désemballés, exposés) ou revendus postérieurement à la date du jugement d’ouverture.
17. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
DILISCO collecte et traite des données à caractère personnel des Clients et/ou de ses salariés, à savoir : nom de l’entité cliente, nom des contacts, adresse, numéro de téléphone, adresse mail et fax. DILISCO est le responsable du traitement des données à caractère personnel, dont la base juridique est l’exécution du Contrat.
En sa qualité de responsable de traitement, DILISCO s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés » modifiée, et le Règlement européen (UE) 2016/679.
La finalité du traitement est d’exécuter les commandes des Clients. Les données à caractère personnel peuvent être transférées aux prestataires et/ou partenaires de DILISCO pour les mêmes finalités et ne sont pas conservées par DILISCO plus de cinq (5) années après la fin du Contrat.
Conformément à la loi et à la réglementation applicable, toute personne concernée par le traitement peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, les faire rectifier, obtenir leur effacement, s’opposer à leur traitement, et en obtenir la communication dans un format structuré et lisible (sauf empêchement légitime) en contactant : relation.client@dilisco.fr.
Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives à son testament numérique.
18. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le contrat est soumis à la loi française.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de la ville de Paris, auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
19. ADRESSES UTILES
SERVICE RELATION CLIENTS – Administration des Ventes et comptabilité clients
DILISCO
Rue du Limousin – BP 25 23220 CHENIERS
Tél : 05.55.51.80.00
SERVICE DIFFUSION
DILISCO
4-6 Rue Truillot
94 200 IVRY-SUR-SEINE
Tél : 01.49.59.50.50